Intervention de Yannick Moreau

Réunion du 11 juin 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Moreau :

Il est proposé de renforcer les moyens de contrôle et de donner l'outil juridique nécessaire aux agents de contrôle pour appréhender les sommes transportées en espèces sur l'ensemble du territoire national lorsque leur montant est supérieur à un seuil de 10 000 euros et que la personne est dans l'incapacité de justifier de leur origine légale.

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