Intervention de Sandrine Mazetier

Le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de censurer ces dispositions attentatoires aux libertés individuelles et contraires tant au principe de présomption d'innocence qu'à celui de la proportionnalité des peines. La simple détention d'une somme supérieure à 10 000 euros serait passible de deux à dix ans d'emprisonnement. Un artisan ou un commerçant allant déposer le produit de sa journée à sa banque, mais ne pouvant justifier à la seconde de la provenance de la somme, y serait exposé ! Avis très défavorable.