Intervention de Yannick Moreau

Réunion du 11 juin 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Moreau :

L'amendement vise à sécuriser les lanceurs d'alerte éthiques ainsi que le statut juridique des informations transmises aux services d'enquête en matière de fraudes aux finances publiques.

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