Intervention de Régis Juanico

Nous avions tenté d'introduire une disposition de cette nature dans le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012, mais le Conseil constitutionnel l'a censurée. Des amendements similaires ont été adoptés en commission lors de l'examen du texte sur la transparence de la vie publique où, en effet, ces mesures ont davantage leur place.