Intervention de Karine Berger

L'amendement CF 36 est un amendement d'appel que j'espère pouvoir retravailler avec d'autres collègues en vue de la réunion de l'article 88.

Alors que le projet de loi comporte un ensemble complet de mesures efficaces contre la fraude fiscale des particuliers, il traite un peu moins de la fraude fiscale des entreprises. La question de la frontière, pour les multinationales, entre optimisation fiscale légale et fraude fiscale est débattue aujourd'hui dans de nombreux pays et fait l'objet de discussions au sein du G8, du G20 et de la Commission européenne. Notre Commission, de son côté, s'est penchée à de nombreuses reprises sur la technique dite des « prix de transfert ».

Il est temps, je pense, que notre pays aborde le problème sous un angle pragmatique. Si l'on veut être à même de réprimer la fraude fiscale des multinationales, il faut d'abord pouvoir démontrer la fraude en établissant que les prix de transfert ont été mal définis et visent à échapper à l'impôt dans le pays où il est dû.

Cet amendement s'inspire d'une note que l'Inspection générale des finances a remise la semaine dernière au ministre de l'Économie et des finances et au ministre délégué chargé du Budget. Il y est notamment recommandé d'obliger les multinationales à déposer une comptabilité analytique de leur activité pays par pays. En effet, à la différence de la comptabilité budgétaire, la comptabilité analytique reconstruit la chaîne de valeur, ce qui contraint les entreprises à justifier de l'endroit où la valeur ajoutée a été créée.

Sans doute la rédaction de l'amendement est-elle perfectible, mais l'objectif, à terme, est d'inverser la charge de la preuve en matière de prix de transfert. L'obligation de communiquer une comptabilité analytique à l'administration fiscale constituerait, à mon sens, une première étape.