Intervention de Sandrine Mazetier

Le projet de loi traite de la fraude fiscale des personnes physiques tandis que vos amendements visent les personnes morales et, par ailleurs, posent la question de la frontière entre optimisation et fraude. Il est difficile de qualifier de fraude des activités légales qui, malheureusement, font échapper nombre de sociétés à l'impôt national.

Je vous propose de retravailler vos amendements afin que nous puissions les examiner, dans une nouvelle rédaction, lors de l'examen du texte en séance publique. Pour ce qui concerne l'amendement CF 36 de Karine Berger, il me semble par exemple qu'il serait plus utile de positionner votre dispositif dans le livre des procédures fiscales que dans le code général des impôts.

J'ajoute que plusieurs réflexions sont actuellement engagés sur ce thème, qu'il s'agisse du récent rapport de l'Inspection générale des finances, des travaux de l'OCDE, de la mission d'information de notre Commission ou de la commission d'enquête du Sénat. Il serait sans doute pertinent de connaître la position du Gouvernement sur ce point afin de savoir comment il compte intégrer ces différentes propositions dans un ensemble cohérent.