Intervention de Éric Alauzet
Réunion du 11 juin 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Alauzet :Il s'agit d'allonger le délai de prescription en matière de fraude fiscale de trois à six ans. L'amendement CF 11 vise quant à lui à ce que le délai court à compter du jour de la découverte des faits.
