Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 11 juin 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis :Il convient bien de distinguer ces deux amendements car l'amendement CF 12 aboutirait à une imprescriptibilité totale en matière de fraude fiscale. Sans nier l'importance de ce type d'infraction, il me semble qu'il faut réserver l'imprescriptibilité à des crimes spécifiques comme les crimes contre l'Humanité.
En revanche l'amendement CF 11 me semble pertinent et je donne un avis favorable à son adoption.
