Intervention de Yves Goasdoue

Les comptables nous disent rencontrer des difficultés de recouvrement lorsqu'ils ont affaire à des personnes physiques ou à des sociétés installées à l'étranger. La déchéance quadriennale apparaît alors comme une contrainte lourde, je vous propose de l'allonger de deux ans.

Il me semble que cette proposition pourrait poser des problèmes de compatibilité avec le droit communautaire. Peut-être faudrait-il réserver ce traitement aux seules implantations hors de l'Union européenne.