Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 11 juin 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis :Il y a effectivement un problème de compatibilité avec le droit de l'Union que vous avez parfaitement identifié et qui pourra être utilement corrigé pour la séance publique.
