Intervention de Christian Eckert

Cet amendement vise à introduire un droit de communication de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) auprès de l'administration fiscale. Parmi les personnes facilitant ou encourageant la fraude, se trouvent des établissements bancaires qui relèvent en effet de l'ACP. Si la mission première de l'autorité est de veiller aux règles prudentielles et aux ratios, elle est amenée, dans le cadre de ses contrôles, à avoir connaissance d'éléments montrant l'existence d'une fraude fiscale. Elle transmet souvent ces éléments à la justice, ce que des affaires récentes ont bien montré. Pour autant, il me semble qu'il faudrait qu'elle puisse, d'une part, elle-même sanctionner ces comportements et, d'autre part, transmettre ces informations à l'administration fiscale.