Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 11 juin 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure pour avis :

Je suis personnellement favorable à cet amendement même si je crains que l'ACP ne soulève à raison des objections quant à sa compatibilité avec le droit communautaire.

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