Intervention de Christian Eckert

Il n'est pas question de ne viser que les documents validés par le secrétariat général. Dans le cadre de ses contrôles, l'ACP a connaissance d'informations montrant ou laissant penser qu'il existe une manoeuvre ou un encouragement à la fraude fiscale. Il n'est pas nécessaire d'attendre la fin du contrôle pour que ces données soient utilement transmises à l'administration fiscale. Je crois que les affaires UBS et Crédit suisse montrent bien combien cette procédure serait utile.