Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 11 juin 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis :C'est un amendement qui supprime une garantie procédurale injustifiée qui bénéficiait à des contribuables ayant des activités occultes.
