Intervention de Sandrine Mazetier

Cet amendement renforce le contrôle des sociétés holding en allongeant le délai de réponse de l'administration fiscale. Jusqu'à présent, l'administration fiscale était en effet tenue de répondre dans un délai de 60 jours à de nombreuses remarques rédigées par des experts très astucieux. Ce délai serait supprimé. L'administration fiscale répondrait aux très nombreuses observations reçues de la part de la société holding dans les délais qui lui seraient nécessaires.