Intervention de Éric Alauzet

Vous avez tous en mémoire le travail que nous avons effectué dans le cadre de la loi bancaire. Cet amendement propose les mêmes dispositifs vis-à-vis des particuliers. Il est proposé – avec des critères un peu différents puisqu'il s'agit de particuliers (on parle alors de numéro de compte, de fonds transmis ou de solde de compte) – d'anticiper sur la mise en oeuvre d'un FATCA européen.