Intervention de Dominique Raimbourg

C'est un amendement un peu compliqué. L'Autorité des marchés financiers – AMF – comprend, en son sein, une section disciplinaire. Cette section peut prononcer des sanctions à l'encontre des opérateurs sur les marchés financiers, avec possibilité de recours devant le Conseil d'État, mais elle peut aussi prendre des sanctions contre des non-professionnels. Dans ce cas, le recours est jugé par la cour d'appel de Paris.

À l'occasion de l'affaire EADS, il est apparu que les 17 personnes poursuivies pour avoir vendu des actions très rapidement, suite aux révélations sur les difficultés du projet de gros porteur A380, ont été relaxées alors que des amendes très importantes avaient été demandées à leur encontre. À l'audience du 28 juillet 2012, une amende de 5,45 millions d'euros a même été requise à l'encontre de l'ancien coprésident. Or, elles ont été relaxées et il n'y a pas de possibilité pour l'autorité poursuivante de faire appel.

Cet amendement vise donc à remédier à ce trou de procédure et à rétablir l'égalité des armes entre l'autorité poursuivante et la personne poursuivie. Il se pourrait cependant qu'il y ait une difficulté de rédaction, puisque l'amendement propose une procédure particulière. En effet, le ministère public, qui va être l'autorité poursuivante devant la cour d'appel, n'est pas partie à la première instance. J'ai soumis cette question au ministère de la Justice, qui doit donner son avis. Si cet avis était négatif et révélait des difficultés, je retirerais cet amendement en séance. Car, au stade de la Commission, je souhaiterais qu'il recueille un avis favorable afin d'inciter le Gouvernement à nous donner un avis technique sur cette question.