Intervention de Éric Alauzet

Cet amendement concerne la transparence des relations entre les directions d'entreprises et les comités d'entreprise. Il réinstaure une disposition relative au contrôle des fonds publics qui avait été supprimée en 2002 par la nouvelle majorité. Cette disposition permet de contrôler les fonds publics accordés aux entreprises afin de prévenir la fraude aux aides de l'État et des collectivités publiques. Elle permet aux comités d'entreprise de mieux jouer leur rôle en leur donnant accès à toutes les informations concernant les aides publiques reçues par les entreprises ainsi qu'en leur donnant la possibilité de saisir les gestionnaires des aides pour tout litige relatif à l'utilisation des fonds. Cela permettra ainsi aux comités d'obtenir des réponses précises quant à l'utilisation effective de ces aides publiques.

Par ailleurs, certaines entreprises procèdent à une fermeture de site un ou deux ans après avoir reçu des aides publiques : il est donc normal d'assurer une transparence permettant le contrôle effectif de l'utilisation des fonds publics afin que les bénéficiaires puissent rendre des comptes, ceci étant bien entendu compris dans le sens de la lutte contre la fraude ou l'évasion fiscale.