Intervention de Éric Alauzet

Cet amendement concerne les mêmes acteurs. Les pratiques d'optimisation fiscale peuvent conduire à une diminution des bénéfices déclarés en France au profit d'entités situés à l'étranger, notamment dans les paradis fiscaux, ce qui a pour effet de réduire nos recettes fiscales comme le souligne le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France. Or, la législation fiscale actuelle est peu adaptée pour lutter efficacement contre les pratiques abusives, notamment en matière de prix de transferts de biens incorporels tels les brevets, logiciels et marques.

Ces biens incorporels, de même que certains services immatériels, font l'objet d'une évaluation difficile, notamment pour ce qui concerne l'administration fiscale. Dans cet amendement, nous proposons donc le retournement de la charge de la preuve en faveur de l'administration. Il reviendrait à l'entreprise française de démontrer la pertinence de ses prix de transfert. L'entreprise devra elle-même informer l'administration de sa méthode de définition des prix concernant les actifs immatériels. Cette information permettra de faciliter la lutte contre les prix de vente abusifs.