Intervention de Alain Tourret

Or, s'il était d'usage de toucher des primes non déclarées en 1994 et 1995, cela était totalement interdit depuis 2002.

M. le ministre de l'intérieur a donc saisi l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la police nationale, les chargeant, le 2 mai 2013, d'un rapport sur les frais d'enquête et de surveillance. Il leur était demandé de vérifier si, depuis le 1er janvier 2002, date d'entrée en vigueur de la réforme des primes des cabinets ministériels décidée par le Premier ministre de l'époque, une fraction des frais d'enquête et de surveillance de la police nationale aurait pu être utilisée à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été créées.

Le ministre, M. Manuel Valls, demandait également de vérifier les conditions dans lesquelles les instructions données par le directeur général de la police nationale fin 2012 étaient mises en oeuvre, s'agissant notamment de leur usage, des règles d'engagement et de traçabilité de leur emploi vis-à-vis de la hiérarchie opérationnelle. Il était enfin demandé de faire des recommandations sur l'usage légitime des frais d'enquête et de surveillance.

Le rapport, signé par M. Larangé, inspecteur général de l'administration, Mme Cagé, inspectrice, M. Loiseau, inspecteur général de la police nationale, et M. Georgeon, commissaire principal, a été remis au ministre de l'intérieur cette semaine, très exactement le 10 juin 2013.

Qu'en ressort-il ? Premièrement, les archives du cabinet de la direction générale de la police nationale relatives aux frais d'enquête et de surveillance ont disparu. Elles ont été détruites pour la période comprise entre 2002 et 2007,…