Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 13 juin 2013 à 21h30
Débat sur l'application de l'interdiction des rémunérations en numéraire dans les cabinets ministériels depuis 2002
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
À cet égard, le ministre de l'intérieur a décidé de transmettre l'intégralité du rapport au procureur de la République de Paris. Le débat sur une éventuelle constitution de partie civile est donc aujourd'hui prématuré. Attendons de voir quelles suites judiciaires le parquet entend donner ou non à ces éléments ; parquet auquel, je vous le rappelle, le Gouvernement ne donne aucune instruction ni au sujet de ce dossier ni au sujet d'aucun autre.
