Intervention de Hugues Fourage

Le débat ayant largement eu lieu en première lecture dans notre Assemblée, je vous exposerai dès cette intervention liminaire les raisons qui me conduiront à rendre des avis favorables ou défavorables sur les 174 amendements qui nous sont soumis.

La commission mixte paritaire (CMP) qui s'est tenue le 22 mai dernier a permis d'identifier trois points de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Le premier concerne le changement de dénomination de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). Pour tenir compte de la nouvelle composition de celle-ci et du fait que son rôle est désormais recentré sur sa mission de conseil et d'expertise transversale auprès du Gouvernement, notre Commission avait fait le choix en première lecture, sur ma proposition, de remplacer cette appellation par celle de Haut Conseil des Français de l'étranger (HCFE).

Afin de favoriser une convergence de vues avec le Sénat, je donnerai toutefois un avis favorable aux amendements de M. Cordery, de M. Coronado et de Mme Schmid visant à rétablir la dénomination originelle. Ceux de ces amendements qui oublient de substituer à la notion de « membres de l'Assemblée de Français de l'étranger » celle de « conseillers à l'Assemblée de Français de l'étranger » recevront néanmoins de ma part un avis défavorable, mais uniquement pour cette raison rédactionnelle.

Le deuxième point de désaccord concerne l'élection au suffrage indirect des conseillers à l'AFE. Contrairement au Sénat, notre Commission avait fait le choix d'une élection au scrutin indirect, ces conseillers étant élus par et parmi les conseillers consulaires, dans les trois mois suivant leur renouvellement général. Elle n'a pas souhaité retenir le système de bulletin de vote unique proposé par le Sénat, compte tenu du risque de censure constitutionnelle, mais aussi en raison de son inintelligibilité pour l'électeur et de l'atteinte qu'il porterait au pluralisme et à la liberté de candidature.

Nous avons exploré en CMP les voies et moyens d'une véritable solution alternative, combinant l'élection au suffrage universel direct des conseillers à l'AFE et le cumul institutionnalisé entre le mandat de conseiller consulaire, à l'échelon local, et les fonctions de conseiller à l'AFE, à l'échelon central. Aucune des solutions envisagées ne répondant de manière satisfaisante à ce double objectif, tant d'un point de vue juridique que d'un point de vue budgétaire, le scrutin indirect est apparu comme la solution médiane la plus raisonnable ; le Sénat serait prêt à s'y rallier en échange du retour à la dénomination originelle d'Assemblée des Français de l'étranger. J'émettrai donc un avis défavorable à l'ensemble des amendements, y compris de conséquence, de M. Coronado – organisant l'élection au suffrage universel direct, le même jour, des conseillers à l'AFE et des conseillers consulaires – et de Mme Schmid – organisant l'élection au suffrage universel direct, entre mai et juin, des conseillers à l'AFE.

Le troisième point de désaccord concerne le découpage des circonscriptions pour l'élection des conseillers à l'AFE. Je ne vous cacherai pas que cette question n'est pas tranchée et fait encore l'objet, à ce stade de nos travaux, de discussions nourries avec le Sénat et le Gouvernement.

Si le nombre des circonscriptions électorales consulaires et des conseillers consulaires est resté inchangé à respectivement 130 et 444 en première lecture, notre Commission avait fait le choix – à mon initiative – de fixer à cinq celui des circonscriptions pour l'élection des 102 conseillers à l'AFE, alors que le Sénat avait opté pour un découpage en 20 circonscriptions.

Le rétablissement du suffrage indirect pour ce scrutin, avec un corps électoral restreint à 444 grands électeurs, nous oblige à adopter un découpage devant répondre à plusieurs contraintes. Il ne doit pas être trop proche des onze circonscriptions législatives en vigueur pour l'élection des députés des Français de l'étranger ; il ne doit pas comporter de circonscriptions où ne seraient élus au scrutin de liste à la proportionnelle qu'un ou deux conseillers à l'AFE ; il ne doit pas comporter trop de circonscriptions, car leur multiplication, couplée à l'étroitesse du corps électoral, pourrait empêcher le dépôt dans chacune d'elles d'au moins trois listes complètes.

Compte tenu de ces contraintes et de la nécessité de parvenir à un compromis équilibré et pérenne entre les deux assemblées, je souhaite que nous nous donnions davantage de temps pour travailler cette question avec nos collègues du Sénat et avec le Gouvernement, notamment dans la perspective de l'examen en séance publique.

Dans l'attente de nouvelles propositions répondant aux critères que je viens d'énoncer, je demanderai à M. Coronado et à Mme Schmid de bien vouloir retirer leurs amendements instaurant un nouveau découpage en 16 ou 17 circonscriptions. À défaut, je serai contraint d'y donner un avis défavorable.

Les amendements, qui ne portent pas sur un de ces trois points et qui ont été repoussés par notre Assemblée en première lecture, recevront également un avis défavorable de ma part, pour les mêmes raisons que celles qui ont alors été invoquées. Il en ira ainsi des amendements de Mme Schmid disposant que les conseillers à l'AFE sont membres de droit des conseils consulaires constitués dans leur circonscription électorale, que la première réunion de l'AFE après un renouvellement se tient « dans les plus brefs délais » ou que l'élection des conseillers consulaires intervient entre mai et juin, mais aussi de celui de M. Coronado indiquant que le mandat des conseillers consulaires et des conseillers à l'AFE n'est renouvelable qu'une seule fois, de ceux de Mme Schmid proposant de ramener de 90 à 50 jours le délai de convocation des électeurs ou de 70 à 40 jours avant la date du scrutin le délai de dépôt des déclarations de candidature, ou ouvrant aux associations représentatives des Français établis hors de France et reconnues d'utilité publique la faculté de financer des campagnes électorales à l'étranger, et enfin de ceux de M. Coronado proposant de faire application de la méthode d'Hondt pour l'application du scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

En conclusion, je vous invite à adopter ce projet de loi, sous réserve des observations et avis que je viens de formuler.