Intervention de Hugues Fourage
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hugues Fourage, rapporteur :Outre une clarification de la rédaction de l'article 29 bis, cet amendement prévoit que l'élection au suffrage indirect des conseillers à l'AFE intervient dans le mois – et non plus dans les trois mois – suivant le renouvellement général des conseillers consulaires.
