Intervention de Hugues Fourage

Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHugues Fourage, rapporteur :

Je comprends votre étonnement, mais nous proposerons tout à l'heure une nouvelle rédaction du texte qui encadre le vote par procuration et devrait donc éviter ces difficultés.

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