Intervention de Hugues Fourage

Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHugues Fourage, rapporteur :

L'inéligibilité a pour finalité d'éviter de rompre la neutralité apparente de l'État, ou d'empêcher un fonctionnaire d'user de ses fonctions ou du pouvoir qu'il détient à ce titre pour favoriser son élection. Elle serait sans réelle portée pour un ressortissant français qui serait consul honoraire pour le compte d'un État tiers. L'amendement est donc sans objet, et mon avis défavorable.

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