Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Je prends bonne note de votre proposition. Jean-Luc Warsmann et Charles de la Verpillière ont déjà travaillé sur le sujet pour le compte de la Commission en 2011. Je ne suis pas sûr qu'il soit nécessaire de rouvrir ce chantier, mais je suis prêt à en reparler à la rentrée.
