Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Le rapporteur n'a pas entendu définir les consuls honoraires comme des fonctionnaires, mais comme des agents exerçant une mission de service public.
