Intervention de Hugues Fourage

Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHugues Fourage, rapporteur :

Cet amendement renvoie à l'article 33 octies, définissant les conditions du vote anticipé pour l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger, les règles applicables au vote anticipé pour l'élection des conseillers à l'AFE : il se fera par remise en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du bulletin de vote, le deuxième vendredi précédant la date du scrutin.

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