Intervention de Hugues Fourage
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hugues Fourage, rapporteur :Il n'existe pas de comptes de campagne pour toutes les élections. D'autre part, au stade où elle en est arrivée, la procédure législative ne nous permet pas d'introduire dans ce projet de nouvelles dispositions de cet ordre.
