Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je rappelle que la commission des Lois a délégué à la commission des Finances l'examen des articles 2, 3, 10 et 11, qui modifient des dispositions relevant de sa compétence, comme celles du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales. Comme nous en avons convenu avec le président Carrez, notre Commission statuera donc formellement sur ces articles et sur les articles additionnels qui s'y rattachent, et s'en tiendra à l'avis donné par la rapporteure pour avis de la commission des Finances, Sandrine Mazetier.

La méthode a déjà été employée sous la précédente législature, notamment pour l'examen de la loi « Grenelle 2 ». Elle permet, tout en respectant les compétences des différentes commissions permanentes, d'éviter le recours à une commission spéciale, dont l'organisation est très lourde. Je suis d'ailleurs régulièrement amené à refuser la création de telles commissions.

Nous examinerons d'abord le projet de loi ordinaire, puis le projet de loi organique, qui en est la conséquence. Les ministres concernés, retenus en Conseil des ministres, ne pourront prendre part à notre réunion.