Intervention de Yann Galut

Comme l'a indiqué la semaine dernière le ministre délégué au budget, l'évasion fiscale entraîne chaque année, pour la France, des pertes très élevées : entre 40 et 80 milliards d'euros. À l'heure où il est demandé à tous les Français de faire un effort, une telle fuite de capitaux, qu'elle soit le fait d'entreprises ou de particuliers, n'est plus acceptable. L'objectif de ces projets de loi – et les amendements déposés montrent que nous le partageons tous – est donc de faire reculer massivement l'évasion fiscale.

Une telle politique n'est pas propre à la France, puisque l'évasion fiscale concerne tous les pays. Au niveau mondial, le combat a été lancé dès 2009 par les États-Unis, avant de devenir, sous l'impulsion du Gouvernement français, notamment de Pierre Moscovici, un combat européen, marqué notamment par la volonté de mettre en place un FATCA – foreign account tax compliance act – à l'échelle de l'Union.

Ces textes visent donc à renforcer les moyens donnés à la justice et aux services enquêteurs – police et douane – pour mener cette lutte, par exemple grâce à la création du délit de fraude fiscale en bande organisée ou à la possibilité d'exploiter des fichiers même s'ils sont de provenance illicite. Des amendements adoptés par la commission des Finances viendront le compléter, comme ceux, très importants, que proposent Yves Goasdoué et Éric Alauzet sur les lanceurs d'alerte.

La mobilisation des parlementaires, y compris d'autres commissions, devrait permettre d'élaborer une législation efficace contre la fraude et l'évasion fiscales. Bien entendu, ces textes ne permettront pas de résoudre tous les problèmes, mais ils vont dans le bon sens.