Intervention de Éric Alauzet

Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

Plutôt que d'imposer un agrément aux associations anti-corruption pour les autoriser à ester en justice, nous proposons de leur reconnaître ce droit si elles sont régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans.

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