Intervention de Yann Galut

Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur :

Avis défavorable. Après y avoir beaucoup réfléchi, il nous a paru nécessaire de conserver un filtre afin de prévenir la prolifération des associations concernées et d'éviter les abus. Compte tenu des nouvelles possibilités qui leur sont données – et que je proposerai d'ailleurs d'étendre encore –, il est légitime que ces associations répondent à certains critères définis par décret.

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