Intervention de Éric Alauzet

Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

Je rappelle que seules les associations existant depuis cinq ans pourraient ester en justice. Nous sommes loin du « petit business » !

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