Intervention de Yann Galut

Cet amendement propose, outre une clarification rédactionnelle de l'article, trois modifications quant au champ des infractions pour lesquelles les associations anticorruption pourront se constituer partie civile.

Ainsi, l'infraction prévue à l'article 432-16 du code pénal, qui consiste en la destruction par négligence d'un bien par une personne dépositaire de l'autorité publique, est exclue du champ de l'article 1er, car il ne s'agit pas d'une infraction de corruption. En revanche, est ajouté le délit de corruption d'une personne exerçant une fonction juridictionnelle prévu à l'article 434-9 du code pénal.

Enfin, sont également ajoutées les infractions de recel et de blanchiment des infractions d'atteinte à la probité et de corruption. Cela permettra aux associations anti-corruption, dans des affaires où une infraction de corruption a été commise à l'étranger et ne peut être poursuivie en France, de se constituer partie civile pour le blanchiment ou le recel du produit de cette infraction lorsque celui-ci a été commis dans notre pays.