Intervention de Dominique Raimbourg

S'agissant des personnes morales, l'amende encourue doit être d'un montant supérieur à ce que rapporte la commission du délit. Au cours des auditions, un magistrat anti-corruption nous a ainsi cité l'exemple de la compagnie aérienne EasyJet qui, poursuivie en justice, avait dû payer des amendes dont le total dépassait à peine le bénéfice retiré du délit.