Intervention de Yann Galut

Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur :

Je propose la création, s'agissant du blanchiment, de la corruption et du trafic d'influence, d'un statut de « repenti », à l'instar de ce que prévoit déjà le code pénal dans d'autres domaines. Une personne qui empêcherait la commission de l'infraction pourrait ainsi être exemptée de peine, et celle qui dénoncerait une infraction commise, bénéficier d'une réduction de peine.

De telles dispositions seraient de nature à donner à la justice un avantage important, notamment pour ce qui concerne les affaires les plus complexes.

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