Intervention de Yann Galut
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yann Galut, rapporteur :Cet amendement a pour objet de relever le niveau des amendes encourues pour les infractions d'atteinte à la probité, de corruption et de « pantouflage ».
