Intervention de Yves Goasdoue

La question de l'enrichissement illicite a déjà fait l'objet d'un débat au sein de notre Commission, au cours duquel le ministre chargé des relations avec le Parlement nous avait dit que l'institution d'un tel délit poserait des difficultés. Cet amendement d'appel invite à y réfléchir à nouveau, notamment au regard du bilan coûtsavantages.

Il vise des personnes se trouvant dans l'incapacité totale de justifier l'origine des fonds dont elles disposent ou leur train de vie. Il peut probablement se voir opposer des objections d'ordre juridique, mais l'argument selon lequel la disposition proposée serait inconstitutionnelle parce que seulement applicable à une catégorie déterminée ne me paraît pas recevable. S'il y a traitement différencié, en effet, celui-ci se justifie par les prérogatives de puissance publique dont disposent les personnes concernées.