Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Après avoir exempté de peine les délateurs, on souhaite maintenant inverser la charge de la preuve ! Je ne peux accepter cette proposition, d'autant qu'une telle inversion me semble impossible en matière pénale.

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