Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Je rappelle que nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen des projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique.
