Intervention de Alain Tourret
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret :Une infraction pénale doit comporter un élément intentionnel. Or la rédaction de l'amendement n'en fait aucune mention. Cette seule raison justifie de ne pas l'adopter.
