Intervention de Dominique Raimbourg

L'amendement ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence, ni à aucun autre principe. Même si la comparaison n'est guère flatteuse, je rappelle que notre code pénal comporte déjà certaines dispositions à l'encontre de personnes qui fréquentent habituellement des délinquants ou qui vivent habituellement avec une personne se livrant à la prostitution. Dans les deux cas, il s'agit de réclamer des explications au sujet d'une situation déterminée.

De même, si le niveau de vie d'une personne exerçant une fonction publique paraît disproportionné par rapport à ses revenus, au point de faire naître d'importants doutes, il est légitime de vouloir obtenir des explications. Il appartiendra alors à cette personne de montrer qu'elle s'est enrichie par des moyens légaux : publication d'un livre à succès, héritage, etc.

La disposition proposée n'aurait pas pour effet de condamner des innocents, mais d'éclaircir certaines situations étonnantes.