Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Le droit pénal est d'interprétation stricte. Or parler d'augmentation substantielle ouvre la porte à toutes sortes d'interprétations. Comment la mesure-t-on : en prenant pour référence le revenu, le patrimoine ? Dans sa rédaction actuelle, et même si je comprends bien les intentions de son auteur, l'amendement me semble donc poser un important problème juridique.

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