Intervention de Yann Galut

L'article 321-6 du code pénal, modifié par l'article 24 de la loi du 23 janvier 2006 – à un moment où M. Houillon et M. Devedjian étaient donc déjà députés –, punit d'une peine d'emprisonnement « le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits (…), soit sont les victimes d'une de ces infractions ». L'inversion de la charge de la preuve existe donc déjà dans notre droit pénal.

D'autre part, est incriminé par l'amendement le fait de ne pouvoir justifier d'une augmentation « substantielle » de son patrimoine « sans rapport avec ses revenus », ce qui répond aux observations de nos collègues.

Je vous propose, monsieur Goasdoué, de retirer cet amendement d'appel pour le retravailler, y compris avec le Gouvernement, en vue de le redéposer en vue de la séance.