Intervention de Charles de Courson

En octobre dernier, l'OCDE publiait son rapport sur la mise en oeuvre par la France de la convention contre la corruption d'agents publics étrangers. Le constat n'était pas très réjouissant pour notre pays. Il se traduisait notamment dans les chiffres : depuis l'entrée en vigueur de la Convention, cinq condamnations seulement avaient été prononcées.

Parmi les causes de cette inefficacité, le rapport mentionnait l'impossibilité d'incriminer un agent public étranger pour trafic d'influence. Aujourd'hui, quand une enquête permet de remonter jusqu'au destinataire du pot-de-vin, par exemple un ministre étranger, il est encore nécessaire de démontrer qu'il ne s'est pas borné à user de son influence, mais qu'il est intervenu directement dans l'attribution du marché. De fait, le système actuel consacre l'impunité des plus hauts responsables alors que leur rôle peut être déterminant. L'amendement CL 83 vise donc à modifier le code pénal afin de mettre fin à cette impunité.