Intervention de Yann Galut
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yann Galut, rapporteur :Avis défavorable à ce stade de la discussion. En effet, je souhaite, avant de me prononcer, discuter de cet amendement avec le Gouvernement.
