Intervention de Yann Galut
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yann Galut, rapporteur :Je ne suis pas défavorable à cet amendement mais, je le répète, je souhaite connaître la position du Gouvernement.
