Intervention de Charles de Courson

La même convention de l'OCDE sur la corruption d'agents publics étrangers demande que ces agissements soient passibles de sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives, ce qui suppose qu'ils ne soient plus lucratifs même après une condamnation.

Aujourd'hui, une société encourt, pour des faits de corruption d'agent public à l'étranger, une amende de 750 000 euros, sans proportion avec les profits qui peuvent être réalisés. La seule entreprise condamnée en France à ce titre a payé 500 000 euros d'amende pour le versement de pots-de-vin lui ayant procuré un marché de 170 millions d'euros !

L'amendement CL 74 tend donc, par analogie avec les dispositions de l'article L464-2 du code de commerce sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles, à établir une proportionnalité entre l'amende et les bénéfices tirés d'un fait de corruption.