Intervention de Yann Galut
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yann Galut, rapporteur :Cet amendement est déjà satisfait par l'adoption des amendements CL 53 rectifié et CL 15. Aussi, tout en me réjouissant de cette convergence de vues, je vous demande de bien vouloir le retirer.
